Conditions générales de vente

En vigueur au 14/10/2026. Vendeur : [à compléter], [à compléter], [à compléter], SIREN [à compléter] — contact : [à compléter].

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements payants au service Hoomly, souscrits par le propriétaire d'une maison, consommateur ou professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. La souscription vaut acceptation des CGV en vigueur, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de payer.

2. Offres

L'abonnement est attaché à une maison, quel que soit le nombre de ses occupants. Les offres disponibles, leur contenu et leurs plafonds (stockage, nombre d'occupants) sont décrits sur la page « Abonnement » de chaque maison :

• Gratuit : sans paiement, avec des plafonds réduits (stockage, nuitées réservées par an, horizon de réservation) et sans module de locations ;
• Essai : à la création d'une maison, les fonctions de l'offre Standard pendant 60 jours, sans moyen de paiement ni engagement ; à son terme, la maison passe à l'offre gratuite si aucun abonnement n'est souscrit ;
• Standard et Premium : abonnements payants, au mois ou à l'année ; la location en direct est comprise dès l'offre Standard ; la synchronisation avec les plateformes de location (Airbnb, Abritel, Booking) est réservée à l'offre Premium.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Ils sont ceux affichés au moment de la souscription. Une modification de prix ne s'applique qu'à la période suivante, après information de l'abonné au moins 30 jours avant l'échéance ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant celle-ci.

Remises. Le propriétaire qui règle déjà l'abonnement d'une autre maison bénéficie d'une remise de 20 % sur chaque paiement de ses autres maisons, tant que cette condition est remplie. Les codes promotionnels s'appliquent selon leurs conditions (offres concernées, durée, nombre d'utilisations) et ne sont pas cumulables entre eux. Le montant remisé est affiché avant le paiement et figure sur la facture.

4. Souscription et paiement

Le propriétaire choisit l'offre et la périodicité, saisit éventuellement un code promotionnel, accepte les CGV puis paie en ligne. Le paiement est traité par un prestataire spécialisé (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande) : l'éditeur n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; une facture est alors émise et reste disponible sur la page « Abonnement ». L'abonnement est payable d'avance pour toute la période choisie.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement court pour un mois ou un an à compter du paiement (ou de la fin de la période en cours s'il la prolonge). Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation. Pour un abonnement annuel, l'abonné est informé par e-mail de la date de renouvellement et de sa faculté de ne pas le reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance (article L. 215-1 du code de la consommation).

L'abonné peut résilier à tout moment, en un clic, depuis la page « Abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans frais. En cas d'échec d'un renouvellement, la maison conserve ses fonctions pendant un délai de grâce de 7 jours.

À la fin d'un abonnement, la maison passe à l'offre gratuite : aucune donnée n'est supprimée ; seuls les ajouts au-delà des plafonds gratuits (fichiers, occupants) sont refusés. Les données restent consultables et exportables, et la maison peut être supprimée à tout moment par son propriétaire.

Changer d'offre en cours d'abonnement prend effet immédiatement ; la nouvelle période s'ajoute à celle déjà payée.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). En souscrivant, il demande expressément que l'abonnement commence immédiatement ; s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il est remboursé de la somme payée, déduction faite du montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation, calculé au prorata (article L. 221-25). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à [à compléter], par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.

7. Conformité du service

L'éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Tout défaut peut être signalé à [à compléter] ; l'éditeur le corrige dans un délai raisonnable, ou, à défaut, l'abonné peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur, hors faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels, est limitée, pour un professionnel, au montant payé au titre des douze derniers mois. Les limitations ne s'appliquent pas aux droits que le consommateur tient de la loi.

9. Données personnelles

Les données de facturation (nom, adresse, e-mail de facturation, factures) sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations comptables ; les factures sont conservées dix ans. Voir la politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de réclamation, contactez d'abord [à compléter]. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter], après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les CGV sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

Annexe — Formulaire de rétractation